Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 57-3 du premier août 1957, réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986 en son article 44,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 en ses articles 8, 56, 64, 75, 77 et 86,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2000-911 du 2 mai 2000, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 2000-911 du 2 mai 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes.
Article premier (nouveau). - L'arrondissement municipal est dirigé par un vice-président qui exerce, conformément à la législation en vigueur, les attributions suivantes :
- toutes les prérogatives en rapport avec l'état civil,
- la légalisation de la signature,
- la certification de la conformité des copies à l'original,
- l'accord des permis d'inhumer.
Art. 2. - Sont ajoutés au décret n° 2000-911 du 2 mai 2000 susvisé, les articles premier (bis), premier (ter), premier (quater) et premier (quinquies) dont la teneur suit :
Article premier (bis). - Le vice-président exerce dans l'arrondissement municipal, par délégation du président de la commune, une partie des pouvoirs mentionnés à l'article 75 de la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisée.
Article premier (ter). - Le président de la commune délègue au vice-président, dans l'arrondissement municipal, la signature des documents afférents :
- à l'administration des biens et à la gestion des droits constituant le domaine communal et leur conservation,
- aux adjudications des travaux communaux,
- aux procédures conservatoires ou actes interruptifs de la prescription,
- au commandement du personnel de l'arrondissement municipal et à l'attribution des notes professionnelles et des notes de la prime de rendement et des primes de congés aux agents et leur soumission, le cas échéant, aux contre-visites médicales,
- aux mesures relatives à la voirie communale comprise dans les limites territoriales de l'arrondissement,
Article premier (quater). - Le vice-président entreprend, dans l'arrondissement municipal, sous l'autorité du président de la commune :
- l'exécution des lois et des règlements,
- l'exécution des mesures de sûreté générale,
- la préparation et la révision des listes électorales,
- l'entretien des archives,
- l'étude des demandes d'autorisation de bâtir et des procès-verbaux de recollement,
- le contrôle des constructions,
- le contrôle des poids et des mesures, le contrôle d'hygiène des locaux et des marchandises et la proposition des mesures nécessaires à leur égard,
- l'étude des demandes d'occupation temporaire du domaine public communal,
- la prise des mesures nécessaires pour l'ensevelissement et l'inhumation des morts,
- l'entretien des cimetières et la préservation de leur inviolabilité,
- l'organisation des manifestations culturelles et juvéniles.
Article premier (quinquies). - Outre les attributions, mentionnées à l'article premier et aux articles premier (bis), premier (ter) et premier (quater) du présent décret, le vice-président entreprend, dans l'arrondissement municipal, ce qui suit :
- émet un avis sur la promotion, la titularisation et la mutation des agents de l'arrondissement municipal et propose les sanctions disciplinaires à leur égard,
- renseigne et oriente les citoyens,
- assure le suivi de l'exécution des travaux municipaux,
- veille à l'exécution du programme annuel de la propreté et de la protection de l'environnement, à l'aide d'une équipe permanente d'entretien relevant de l'arrondissement municipal, ou en coordination avec le président de la commune qui l'informe du calendrier d'intervention de l'équipe communale d'entretien,
- assure le suivi des activités des associations oeuvrant dans l'arrondissement municipal et bénéficiant de subventions municipales,
- propose la conclusion de contrats de partenariat avec les représentants des associations et des comités de quartiers, notamment dans le domaine de la propreté et de la protection de l'environnement et en assure le suivi d'exécution.
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 7 du décret n° 2000-911 du 2 mai 2000 susvisé.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali