Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 avril 2007, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Takrouna »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2002-1728 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 2002 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société «CMS Oil and Gas International (Tunisia) Company» d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 juin 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis Takrouna,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 2 juillet 2003, par laquelle la société «CMS Oil and Gas International (Tunisia) Company » a notifié le changement de sa dénomination en «Perenco Tunisia Company »,

Vu la demande déposée le 26 septembre 2006, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société «PERENCO Tunisia Company » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de dix-huit mois (18) de la durée de validité de la période initiale du permis «Takrouna»,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 novembre 2006,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, l'extension de dix-huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Takrouna ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 24 décembre 2008.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par le décret n° 2002-1728 du 29 juillet 2002, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 3 avril 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION