Journal Officiel N°031 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 rabia l 1428 – 17 avril 2007 150ème année N° 31 Sommaire Lois Loi n° 2007-20 du 10 avril 2007, portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail ... 1180 Loi n° 2007-21 du 10 avril 2007, portant approbation de l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et de l'échange de notes entre les deux pays relatif à cet accord ... 1180 Conseil Const…