Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-899 du 10 avril 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche et Nefta)

Publié au Journal Officiel n° 31 du 17 avril 2007, page 1187

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 1188

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date des 15 novembre 2006 et 6 février 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche et Nefta) indiqués aux plans annexés au décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Sabaâ Abar
Délégation de Déguèche
2044728998
2Sans nomSecteur de d'Essnaï
Délégation de Nefta
1021531638
3Sans nomSecteur de d'Essnaï
Délégation de Nefta
319731639
4Sans nomSecteur de l'Aayoun
Délégation de Nefta
2786932659
5Sans nomSecteur de l'Oasis
Délégation de Nefta
31935408
6Sans nomSecteur de l'Oasis
Délégation de Nefta
61735409
7Sans nomSecteur de l'Oasis
Délégation de Nefta
43335410
8Sans nomSecteur de l'Oasis
Délégation de Nefta
33735411
9Sans nomSecteur de l'Oasis
Délégation de Nefta
103535412
10Sans nomSecteur d'El Khedher Hessine
Délégation de Nefta
40235424

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1189

Citer : Décret n° 2007-899 du 10 avril 2007, JORT n° 31 du 17 avril 2007, p. 1187.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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