Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges est fixée comme suit :
- Coiffure,
- Esthétisme,
- Réparation des appareils de téléphone mobile,
- Entretien et réparation électricité autos,
- Entretien et réparation mécanique autos,
- Tôlerie et peinture autos,
- Lavage de voitures, graissage et vidange,
- Réparation d'appareils électriques et électroniques à usage domestique,
- Réparation des réfrigérateurs et des équipements de congélation.
Art. 2. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1197