Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution,
Vu le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2003-2228 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2003-2224 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu la décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
p. 1198Vu le décret n° 2004-1631 du 13 juillet 2004, portant création et organisation des directions régionales des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est institué un prix national dénommé « Prix national du meilleur jardin d'enfants » attribué annuellement à l'occasion de la clôture de l'année éducative, et ce, afin d'encourager le développement et l'amélioration de la qualité des services dans les jardins d'enfants et de contribuer à la création d'un esprit de concurrence dans le secteur.
Art. 2. - Le montant du prix national du meilleur jardin d'enfants est fixé à cinq mille (5000) dinars et est imputé sur le budget du ministère chargé de l'enfance.
Art. 3. - Les jardins d'enfants candidats au prix national du meilleur jardin d'enfants doivent être en activité depuis cinq (5) ans au moins sans interruption à la date de clôture de la liste des candidatures.
Le prix indiqué ne peut être attribué plus d'une fois au profit d'un même jardin d'enfants, pendant une période de cinq (5) ans.
Art. 4. - Les dossiers de candidature au prix national du meilleur jardin d'enfants sont examinés par une commission nationale, présidée par le ministre chargé de l'enfance ou son représentant et composée des membres ci-après désignés :
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant de la direction générale de l'enfance,
- un représentant du corps de l'inspection pédagogique ci-dessus cité, relevant du ministère chargé de l'enfance,
- un représentant de la chambre nationale des crèches et des jardins d'enfants.
- un représentant des organisations oeuvrant dans le domaine de la petite enfance.
Le président de la commission nationale peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile aux travaux de la commission, sans droit de participation aux délibérations.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'enfance sur proposition des ministères et des structures concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'enfance.
Art. 5. - Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, les membres de la commission sont convoqués pour une deuxième réunion sans aucune condition de quorum.
La commission nationale se réunit sur convocation de son président à partir du 20 mai de chaque année.
Art. 6. - Au niveau de chaque gouvernorat, les demandes de candidature au prix national du meilleur jardin d'enfants sont adressées au chef de service régional chargé de l'enfance territorialement compétent, avant le 16 avril de chaque année.
Art. 7. - Le président de la commission nationale peut, au niveau de chaque gouvernorat, créer une commission interne chargée de l'examen et du classement par ordre de mérite des dossiers de candidature des jardins d'enfants relevant de la compétence territoriale du gouvernorat concerné.
La commission interne est présidée par le chef de service régional chargé de l'enfance territorialement compétent, et composée des membres ci-après désignés :
- un représentant du directeur régional des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- deux (2) représentants du corps de l'inspection pédagogique ci-dessus cité, relevant du ministère chargé de l'enfance,
- deux (2) représentants du corps des personnels enseignants ci-dessus cité, relevant du ministère chargé de l'enfance.
Les présidents des commissions internes peuvent faire appel à toute personne dont ils jugent la présence utile aux travaux de ces commissions, sans droit de participation aux délibérations.
Les membres des commissions internes sont désignés par arrêté du président de la commission nationale.
Les travaux des commissions ci-dessus indiquées sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 3 et 8 du présent décret.
Art. 8. - L'examen des dossiers de candidature au prix national du meilleur jardin d'enfants est effectué sur la base des critères d'évaluation suivants :
1- conformité des activités socio-éducatives assurées par le jardin d'enfants aux programmes officiellement adoptés,
2- diversité et originalité des activités organisées par le jardin d'enfants,
3- qualification du personnel éducatif exerçant au jardin d'enfants,
4- respect des règles de l'hygiène et de la propreté par le jardin d'enfants,
5- conformité des espaces intérieurs et extérieurs ainsi que des équipements du jardin d'enfants aux normes fixées par le cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants et aux normes de sécurité,
6- diversité des outils et des supports éducatifs exploités par le jardin d'enfants et leur adéquation avec les besoins des enfants,
7- disponibilité des conditions favorisant l'intégration des enfants handicapés au sein du jardin d'enfants.
Art. 9. - Les chefs de services régionaux chargés de l'enfance transmettent les dossiers de candidature au prix national du meilleur jardin d'enfants, accompagnés, le cas échéant, des procès-verbaux des commissions prévues par l'article 7 du présent décret, au président de la commission nationale avant le 16 mai de chaque année.
Art. 10. - Le prix national du meilleur jardin d'enfants est attribué par arrêté du ministre chargé de l'enfance, après avis de la commission nationale créée par l'article 4 du présent décret.
Art. 11. - Le présent décret prend effet à compter du premier janvier 2007.
Art. 12. - La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE
NOMINATION