Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une

Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu l décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l'exercice des activités d'études et d'entreprise de télécommunications.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2007.

Le ministre des technologies
de la communication
Mountassar Ouaïli

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une

Chapitre premier

Dispositions générales

Article Premier : Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour exercer l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend, treize articles partagés en quatre chapitres dont le premier concerne les dispositions générales, le second concerne les conditions d'exercices de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une et il est subdivisé en une première section concernant les conditions administratives et en une deuxième section concernant les conditions techniques, et le troisième chapitre s'intéresse au champ d'intervention de l'administration, quand au quatrième chapitre, il concerne des dispositions diverses, en plus d'un formulaire de données.

Article 3 : L'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, est régie par les dispositions du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel qu'il a été complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et aussi par les dispositions du décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l'exercice des activités d'études et d'entreprise de télécommunications.

Article 4 : Peut exercer l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, toute personne physique ou morale répondant aux conditions stipulées dans le présent cahier des charges.

Article 5 : Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, ne peuvent participer aux appels d'offres dont la valeur dépasse les cent cinquante milles dinars (150.000.000).

Article 6 : L'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, comprend la réalisation des études relatives à l'installation des terminaux de télécommunications et les réseaux spécifiques y accordés.

Chapitre deux

Conditions d'exercice de l'activité

Section une : les conditions administratives

Article 7 : Toute personne désirant exercer l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, doit remplir les conditions suivantes :

1- être de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires pour les personnes physiques
2- être constitué conformément à la législation tunisienne pour les personnes morales et son gérant de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires.
3- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur des télécommunications ou d'un diplôme équivalent pour les personnes physiques,
4- Si le désirant est une personne morale, le gérant de l'entreprise doit répondre à la condition susvisée au troisième paragraphe, dans le cas échéant l'entreprise doit contracter avec un ou plusieurs ingénieurs des télécommunications,
5- La personne physique ou le gérant ou le contractant de la personne morale, doit se consacrer entièrement, d'une manière permanente et à plein temps à l'activité de l'entreprise.

Article 8 : Toute personne désirant exercer l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, dépose auprès des services du gouvernorat de la région dont relève le siège social de l'entreprise directement ou par la poste recommandée, trois exemplaires signés du présent cahier des charges et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la mise en exercice effectif de l'activité et conserve pour lui un exemplaire signé par le gouvernorat en vu de prouver sa notification.

Une copie de ce cahier des charges ainsi que du formulaire de données sont envoyés par les services du gouvernorat au ministère chargé des télécommunications.

Section deux : les conditions techniques

Article 9 : Les moyens humains, financiers et matériels minimum nécessaires à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, sont fixés comme suit :

1- Les moyens humains :

• Ingénieur des télécommunications,
• technicien supérieur des télécommunications,
• technicien des télécommunications.

2- Les moyens financiers :

• Capital social minimum de 1000 dinars.

3- Les moyens matériels :

• Station de travail graphique,
• Dispositif d'impression,
• Dispositif de numérisation de plans (format A3)

Chapitre trois

Domaine d'intervention de l'administration

Article 10 : Les agents chargés du contrôle prévus à la législation relative à la télécommunication sont chargés de vérifier si l'exercice de l'activité répond aux dispositions du présent cahier conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du code de télécommunications.

Article 11 : Afin de procéder au contrôle, les services et les agents prévus à l'article 10 susvisé sont autorisés d'entrer à tout moment et sans préavis aux locaux d'exercice de l'activité.

Chapitre quatre

Dispositions diverses

Article 12 : Tout contrevenant aux dispositions mentionnées au présent cahier est exposé aux sanctions prévues au code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel qu'il a été complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002.

Article 13 : En cas de manquement de l'une des conditions mentionnées au présent cahier, le concerné est appelé à remédier aux faits qui lui sont reprochés en lui attribuant un délai de trois mois pour régulariser la situation.

En cas de persistance des faits reprochés, son activité est suspendu par arrêté du ministre des technologies de la communication, et il ne peut la poursuivre qu'après la régularisation de la situation et la mention de cette régularisation dans le rapport de constat établi par les services de contrôle prévues à l'article 10 susvisé, à la suite duquel un arrêté du ministre des technologies de la communication est pris en vue de poursuivre l'activité.

Le contrevenant assume la responsabilité qui découle de ces procédures disciplinaires vis à vis des personnes bénéficiaires des services de l'entreprise.

Article 14 : les dispositions du présent cahier s'appliquent à toutes les entreprises qui ont été créées avant la promulgation du présent cahier.

Ces entreprises disposent d'une période transitoire de six (6) mois à compter de la date de la publication de ce cahier au Journal Officiel de la République Tunisienne pour accomplir les conditions stipulées dans ses articles.

Je soussigné et je déclare avoir lu toutes les dispositions et les conditions prévues dans ce cahier et je m'engage de les respecter et de les exécuter en exerçant mon activité.

Tunis le ……………………

Signature (conforme)