Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, complétant l'arrêté du 21 janvier 2003 relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement de l'habitat, et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charge,

Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi de prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Sont ajoutées à la liste des prestations octroyées par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, les deux prestations ci-après conformément aux conditions et procédures définies aux deux annexes jointes au présent arrêté :

17 bis - Prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat (annexe 17bis),

17 ter - Subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat (annexe 17 ter).

Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs centraux et les directeurs régionaux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2007.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe N° 17bis

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en date du ………………………………………………………………
Tel qu'il a été complété par l'arrêté ……………………………………………………………… en date du ………………………………………………………………
( Jort N° ……………………………………………………………… du ……………………………………………………………… )

Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : amélioration de l'habitat
Objet de la prestation : prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat

conditions d'obtention

• Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat.
• Le revenu mensuel du demandeur ne doit pas dépasser 5fois le SMIG.
• Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat.

Pièces à fournir

1- Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
2- Une pièce justifiant la nomination d'un mendataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt,
3- Une copie de la carte d'identité nationale,
4- Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
5- Une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
6- Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu,
7- Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété,
8- Une autorisation de bâtir, accompagnée des plans y annexés le cas échéant.

lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire territorialement compétente

lieu d'obtention de la prestation

Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat.

Délais d'obtention de la prestation

2mois

Références législatives et ou réglementaires

*Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
*Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat.
*Décret n°2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat.

Annexe N° 17ter

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en date du ……………………………………………………………………………………
Tel qu'il a été complété par l'arrêté ……………………………………………… en date du …………………………………………
(Jort N° ………………………………………… du ………………………………………………………………)

Organisme : Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Domaine de la prestation : amélioration de l'habitat
Objet de la prestation : Subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat

conditions d'obtention

• Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat.
• La subvention ne peut être accordée que dans des cas sociaux urgents justifiés par enquête sociale.
• Le revenu du propriétaire concerné, doit être inférieur au SMIG et dans la limite de mille dinars.

Pièces à fournir

1. Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
2. Une pièce justifiant la nomination d'un mandataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt,
3. Une copie de la carte d'identité nationale,
4. Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
5. Une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
6. Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu,
7. Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété,
8. Une autorisation de bâtir, le cas échéant accompagnée des plans y annexés.