Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice et des droits de l'Homme de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction

Publié au Journal Officiel n° 34 du 27 avril 2007, page 1369

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du 16 avril 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction.

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves est ouvert à Tunis, le 1er juillet 2007 et jours suivants, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » appartenant au ministère de la justice et des droits de l'Homme dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction.

Art. 2. - Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à trois (3).

Art. 3. - La clôture de la liste d'inscription à l'examen susvisé est fixée au 1er juin 2007.

Tunis, le 21 avril 2007.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 21 avril 2007, JORT n° 34 du 27 avril 2007, p. 1369.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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