Monsieur Mohamed Msadak, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de la division de l'inspection du travail et de la conciliation à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Nabeul.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et de leur fonctionnement (1).
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés, tel que modifié et complété par le décret n° 1994-532 du 7 mars 1994 et le décret n° 1996-1419 du 12 août 1996 et le décret n° 2002-888 du 22 avril 2002 et le décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006,
Vu le décret n° 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
p. 1381Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu le décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d'accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l'intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d'habitation et des bâtiments privés ouvert au public,
Vu le décret 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères du handicap et aux conditions d'attribution de la carte du handicap,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté, relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et de leur fonctionnement.
Art. 2. - Les établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées existant avant la publication du présent arrêté doivent appliquer les dispositions de ce cahier de charges dans un délai de deux ans à partir de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, relatif à
l'approbation du cahier des charges fixant les modalités de création des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés, de leur organisation et de leur fonctionnement.
Tunis, le 21 avril 2007.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Abdallah Kaâbi
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Le ministre de l'éducation et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION