Journal Officiel N°035 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 rabia II 1428 – 1er mai 2007 150ème année N° 35 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 23 avril 2007, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire ... 1387 Inscription sur la liste des liquidateurs et des mandataires de justice ... 1387 Inscription sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires ... 1387 Démission d'un notaire ... 1387 Ministère du Transport Arrêté du ministre du transport du 2…