Journal Officiel N°036 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 48 pages indexées par OCR.
Extrait du document
F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 rabia II 1428 – 4 mai 2007 150ème année N° 36 Sommaire Lois Loi n° 2007-23 du 2 mai 2007, portant approbation d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République Tunisienne et la République Argentine... 1437 Loi n° 2007-24 du 2 mai 2007, portant approbation d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République Tunisienne et la République Argentine... 1437 Loi n° 2007-25 du 2 mai 2007, portant approbation d'un traité d'extradition entre la Républi…