Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2005-594 du 7 mars 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Ouajh Elkmim-Rakhmet,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ouajh Elkmim Rakhmet,
p. 1464Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kasserine le 10 novembre 2006.
Arrête :
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ouajh Elkmim-Rakhmet de la délégation de Sbeitla, au gouvernorat de Kasserine annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grévera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 4. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Liste des agents à promouvoir au grade de technicien principal au titre de l'année 2005
Salah El Hammami
Sadok Mahdi
Ahmed Dkhili
Salah Ben Amara
Mabrouk Letaief
Mohamed Gdoura
Taieb Sellami
Mohamed Lahbib Amara
Rachida Feddou Belhareth
Hedi El Khalfaoui
Mohamed Taoufik El Amri
Youssef El Mogaadi
Mohamed Hamdi
Mohamed El Ochi
Kilani Ben Ali
Rachid Hagui
Sadok Ajlani
Amor Chebbi
Mohamed Louhichi
Naceur El Ochi
Tahar Bayounes
Ali Khelifi El Arbi
Hedi Riahi
Hosni Gheribi
Neji Nasrallah
Jilani B’chini
Bounaouara El Amri
Ammar Chaabani
Bechir El Kadri
Mohamed Hechmi Helili.
Liste des agents à promouvoir au grade de technicien au titre de l'année 2005
Tahar Hanzouli
Abdelmonaem Madr
Abdelamajid Ben Said
Khemaies Chehidi
Mokhtar Ghedira
Hamadi Nasri
Souad Saidi
Mohamed Salah Dhifi
Mohamed Taghouti
Mohamed Sghaier Ben Atigue
Belgacem Marzouki
Mohamed Bessifi
Habib Daraoui
Habib El Gammoudi
Tounsi Khelifi
Hedi Badri
Mohamed El Abed
Lazhar Akarma.
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 2005
Fadhila Eloueslati
Latifa El Bejaoui
Mohamed Souguir.
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire dactylographe au titre de l'année 2005
Fatma Ghanem
Zohra Louhichi.