Décret n° 2007-1035 du 24 avril 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2007

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007,

Vu le décret n° 2003-2431 du 24 novembre 2003, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-404 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités,

Vu le décret n° 2005-100 du 19 janvier 2005, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques allouées au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités au titre de l'année 2005,

Vu le décret n° 2005-3216 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2005-3373 du 26 décembre 2005, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques allouées au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2006-1793 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2006,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est octroyée, à compter du 1er mai 2007, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali