Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-1060 du 2 mai 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Tala, Feriana et Sbeïtla)

Publié au Journal Officiel n° 37 du 8 mai 2007, page 1487

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 1965-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 1992-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine en date des 28 novembre et 4 décembre 2006 et 12, 17 et 19 février 2007.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Tala, Feriana et Sbeïtla), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1488
N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d’Echafáï
Délégation de Tala
29877330892
2Sans nomSecteur d’Echafáï
Délégation de Tala
9803732357
3Sans nomSecteur de la cité Essourour
Délégation de Sbeïtla
931634263
4Sans nomSecteur de Bouchebka
Délégation de Feriana
25053635256
5Sans nomSecteurs de Guaraât Ennaâm et Hannachi
Délégation de Feriana
301304035313
6Sans nomSecteur de la cité Essourour
Délégation de Sbeïtla
860935614
7Sans nomSecteur de la cité Essourour
Délégation de Sbeïtla
20935615
8Sans nomSecteur d’El Garaâ El Hamra
Délégation de Sbeïtla
280222335661

Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-1060 du 2 mai 2007, JORT n° 37 du 8 mai 2007, p. 1487.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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