Journal Officiel N°038 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 24 rabia II 1428 – 11 mai 2007 150ème année N° 38 Sommaire Lois Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale ... 1532 Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire ... 1532 Conseil Constitutionnel Avis n° 44-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale …