Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre des affaires religieuses du 10 mai 2007, fixant les modalités d'élection des représentants des personnels de recherche au conseil scientifique du centre de recherches et des études pour le dialogue des civilisations et des religions comparées

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n°96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et à la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu le décret n°94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n°97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités des recherches, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2006-1342 du 15 mai 2006,

Vu le décret n°97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié et complété par le décret n°2005-2311 du 15 août 2005,

Vu le décret n°2005-1855 du 27 juin 2005, portant création du centre de recherches et des études pour le dialogue des civilisations et des religions comparées et fixant ses missions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n°2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n°2007-140 du 25 janvier 2007, portant nomination du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

ARRETENT

Article premier : Le nombre des représentants des personnels de recherche au sein du conseil scientifique du centre de recherches et des études pour le dialogue des civilisations et des religions comparées est fixé à quatre membres.

Article 2 : Les représentants des personnels de recherche au sein du conseil scientifique du centre de recherches et des études pour le dialogue des civilisations et des religions comparées sont élus par leurs pairs, membres des laboratoires ou des unités de recherche, et ce, conformément à la répartition suivante :

• deux représentants des personnels appartenant au grade de professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences ou grades équivalents.
• deux représentants des personnels appartenant au grade de maître assistant de l'enseignement supérieur ou grades équivalents.

CHAPITRE PREMIER

DU DROIT DE SE PRESENTER AUX ÉLECTIONS

Article 3 : Sont considérés électeurs, tous les personnels de recherche et ceux ayant les grades équivalents exerçants au centre et remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale prévue par l'article 6 du présent arrêté chacun dans le collège électoral dont il fait partie, conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Ne peuvent être candidats aux élections, les personnels en congé de maladie de longue durée.

Les candidats ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème degré ne peuvent pas se présenter aux élections. Cette interdiction est d'une durée de 4 années.

Article 4 : Les demandes de candidature doivent comporter les informations suivantes :

• nom et prénom du candidat.
• date et lieu de naissance.
• le grade et l'ancienneté dans le grade.
• le conseil scientifique objet de candidature.

Les demandes sont adressées au directeur général du centre dans une enveloppe fermée portant la mention "candidature aux élections du conseil scientifique", soit par voie postale sous plis recommandés ou par la voie du bureau d'ordre du centre. Les demandes reçues après expiration du délai fixé sont rejetées. La date considérée est, selon le cas, celle inscrite par les services postaux ou celle du bureau d'ordre.

Un registre d'inscription des candidatures est ouvert à cette fin et il est clos huit (8) jours avant la date fixée pour le vote.

La liste définitive des candidats est arrêtée par le directeur général du centre et portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans un délai de trois (3) jours avant la date fixée pour le vote.

Article 5 : A défaut ou en cas d'insuffisance de candidatures parmi le personnel représentant les personnels de recherche, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, au sein du conseil scientifique du centre, les représentants manquants sont désignés parmi le personnel de recherche ou les grades équivalents par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du directeur général du centre.

CHAPITRE II

DU DROIT DE PARTICIPATION AUX ELECTIONS

Article 6 : Sont considérés électeurs, tous les personnels de recherche et ceux ayant les grades équivalents exerçant au centre. Le directeur général du centre fixe pour chaque collège une liste des électeurs qui sera affichée au centre dans un délai d'un mois au moins avant la date fixée pour les élections. Le classement des électeurs sur la liste est d'ordre alphabétique.

Des oppositions peuvent être formulées à la liste des électeurs auprès du directeur général du centre dans un délai qui ne dépasse pas huit (8) jours avant la date du vote à compter du jour de l'affichage. Le directeur général du centre statue immédiatement sur les oppositions.

CHAPITRE III

DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET DE LA DECLARATION DES RESULTATS

Article 7 : Les élections des représentants des personnels de recherche au conseil scientifique du centre se déroulent à la date fixée par le directeur général du centre. Les personnels concernés sont informés de la date de déroulement des élections par voie d'affichage dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Le directeur général du centre fixe, compte tenu de cette date, le délai de présentation des candidatures au conseil scientifique.

Les élections de renouvellement des membres exerçants se déroulent dans un délai de deux mois avant la date d'expiration du mandat en cours.

Article 8 : Le suffrage est ouvert le jour des élections, tant pour la première session que le cas échéant pour la deuxième session, à partir de neuf heures du matin jusqu'à cinq heures du soir, dans des bureaux de vote créés à cette fin. Le vote doit être personnel et secret.

Les élections se déroulent sous la supervision d'un surveillant pour chaque bureau de vote, désigné à cette fin parmi les membres non-candidats aux élections par le

directeur général du centre, qui lui confie la mission de veiller au bon déroulement des élections et de lui remettre l'urne à la fin de celles-ci.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du centre, le bulletin de vote doit être conforme à un modèle fixé par le centre.

L'électeur met son bulletin de vote dans une enveloppe qu'il ferme sans porter sur elle aucune observation ou signe extérieur, et la met dans une deuxième enveloppe portant son nom et prénom, son grade, le lieu et la date de sa naissance et la mention suivante : "élection des membres du conseil scientifique".

Chaque électeur remet, le jour fixé pour les élections la deuxième enveloppe sus indiquée dans une urne portant la mention suivante : "élection des membres du conseil scientifique", avec la détermination de la catégorie et de la date des élections, et il signe devant son nom sur la liste arrêtée prévue par l'article 6 du présent arrêté.

Article 9 : Le dépouillement des voix et la vérification de leur validité sont effectués par une commission composée comme suit :

• le directeur général du centre ou son représentant : président,
• le secrétaire général du centre ou son représentant : membre.

Article 10 : Les résultats des élections pour chaque collège électoral ne sont pris en considération qu'en cas de participation de la majorité absolue des électeurs dans les élections (plus de 50% des chercheurs intéressés).

En cas d'absence de ce quorum, de nouvelles élections doivent être organisées selon les mêmes conditions dans un délai de trois mois, au cas où cette majorité absolue n'a pas participé aux nouvelles élections, les membres sont désignés par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Article 11 : Les candidats sont classés selon le nombre des voix obtenues par chacun, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés membres du conseil scientifique.

En cas de partage des voix, le choix est effectué en fonction du grade, puis en fonction de l'ancienneté si le grade est le même, puis en fonction de l'âge si l'ancienneté est la même.

Article 12 : Sont considérés nuls :

• les bulletins de vote non conformes à l'article 8 du présent arrêté,
• les bulletins de vote qui ont été modifiés par l'inscription des noms des nouveaux candidats,
• les bulletins de vote portant des renseignements ou signes susceptibles d'identifier l'électeur,
• les bulletins de vote possédant un nombre de noms supérieur aux postes à pourvoir.

Ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins blancs.

Article 13 : Le directeur général du centre organise les élections, veille à leur déroulement, déclare les résultats, dresse un procès-verbal de dépouillement des résultats des élections et l'approuve après signature par les membres de la commission prévue à l'article 9, il se charge de l'adresser par la suite au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Article 14 : Les oppositions à la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général du centre qui y statue dans un délai de trois (3) jours à partir de la date d'affichage des résultats à la suite de laquelle les résultats définitifs sont proclamés par voie d'affichage ou notification individuelle. Les oppositions sont consignées, ainsi que la décision y afférente du directeur général, au procès-verbal de dépouillement des résultats des élections.

Article 15 : Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, l'effet légal des mandats au conseil scientifique commence à courir à compter du jour qui suit celui de la déclaration des résultats des élections.

Article 16 : En cas de vacance pour quelque raison que ce soit en membres du conseil scientifique durant le mandat, un nouveau membre est élu pour la période restante conformément aux conditions prévues par le présent arrêté dans un délai de trois mois, et à défaut de candidature, le membre manquant est désigné par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du directeur général du centre.

Article 17 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2007.

Le ministre des affaires religieuses
Boubaker El Akhzouri
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi