Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et de la ministre l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kairouan,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 1702Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terrain nues, sises à Bouhajla, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la protection de la ville de Sidi Omar Bouhajla contre les inondations, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| n° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | La parcelle n° 40 (1) conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 20100 Kairouan | 20100 Kairouan | 0lh 48a 40ca | 2a 60ca | Khédhiri Ben Bouali Ben Khédhiri Romdhani |
| 2 | La parcelle n° 41 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier 37238 Sousse/ 24901 Kairouan | 37238 Sousse/ 24901 Kairouan | 65a 13ca | 17a 53ca | 1 - Messaï Ben Jilani Ben Mohamed Romdhani, 2- Meriem Bent Ahmed Ben Mohamed Selmi |
| 3 | La parcelle n° 41 (1) conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n°36888 Sousse/ 26604 Kairouan | 36888 Sousse/ 26604 Kairouan | 70a 29ca | 20a 44ca | 1 - Messaï Ben Jilani Ben Mohamed Romdhani, 2- Meriem Bent Ahmed Ben Mohamed Selmi |
| 4 | La parcelle n°46 conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 24026 Kairouan | 24026 Kairouan | 3h 29a 43ca | 94a 62ca | 1 - Messaï Ben Jilani Ben Mohamed Romdhani, 2 - Ahmed Ben Farah Ben Ahmed Romdhani, 3-Mustapha Ben Mohamed Ben Haj Ahmed Ameri |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali