Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 48,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,
p. 1705Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche tel que modifié par le décret n° 2001-1706 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 2003-481 du 3 mars 2003, fixant la liste des ports de pêche,
Vu le décret n° 2003-1550 du 2 juillet 2003, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixés édifiés sur le domaine public des ports de pêche,
Vu le décret n° 2003-2504 du 9 décembre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'octroi d'une concession d'exploitation et d'utilisation du domaine public des ports de pêche,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé le contrat de concession annexé au présent décret conclu le 27 décembre 2006 entre le président-directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche d'une part, et Mondher Ben Mahmoud El Ghoul d'autre part, portant sur l'exploitation d'une partie du domaine public du port de pêche de Tabarka du gouvernorat de Jendouba constituée d'une unité de réfrigération construite par ce dernier sur une superficie découverte de 200 m² destinée exclusivement à la collecte et au stockage des produits de mer.
Est approuvé également le cahier des charges annexé au présent décret prescrivant les conditions d'édification des ouvrages et installations dans la partie du domaine public portuaire objet de la concession et la modalité de son exploitation.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION