Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l'avenant n° 3 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Amilcar » et ses annexes, annexé à la présente loi et signé à Tunis le 15 septembre 2006 entre l'État Tunisien d'une part et la Société « BG Tunisia Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 14 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1646