Journal Officiel N°041 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 joumada I 1428 – 22 mai 2007 150ème année N° 41 Sommaire Lois Loi n° 2007-29 du 21 mai 2007, portant approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale ... 1724 Loi n° 2007-30 du 21 mai 2007, portant approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur le transport routier de personnes et marchandises et sur le transit ... 1724 Loi n° 2007-31 du 21 mai…