Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 mai 2007, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu la convention et ses annexes signées à Tunis, le 24 février 2007 par l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières et la société « SUPEX Limited » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 10 novembre 2006 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « SUPEX Limited » et l'entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières ont sollicité l'attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 novembre 2006,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de trois ans et demi, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs » au profit de la société « SUPEX Limited » et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Ce permis s'étend sur les gouvernorats de Zaghouan, Béja et Siliana et comporte 779 périmètres élémentaires, soit 3116 kilomètres carrés et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. – Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complété par les lois n° 2002-23 du 14 février 2002 et n° 2004-61 du 27 juillet 2004 ainsi que par la convention et ses annexes susvisées.

Tunis, le 16 mai 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi