Journal Officiel N°042 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | vendredi 8 joumada I 1428 – 25 mai 2007 | 150ème année | N° 42 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel ... 1779 Conseil Constitutionnel Avis n° 55-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant certaines dispositions du code du statut personnel ... 1780 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant …