Journal Officiel N°043 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 12 joumada I 1428 – 29 mai 2007 150ème année N° 43 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers ... 1819 Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite ... 1820 Décret n° 2007-1261 du 21 mai 2007, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tu…