Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Par décret n° 2007-1286 du 21 mai 2007

Publié au Journal Officiel n° 43 du 29 mai 2007, page 1825

Il est accordé à Monsieur Houssem Makhlouf, ouvrier catégorie 7 à la faculté des sciences de Monastir, un congé pour la création d'entreprise pour une durée d'une année non renouvelable à compter du 15 février 2007.

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MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

Le Ministre du commerce et de l'artisanat.

En application des dispositions de l'arrêté du Ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation notamment l'article 6,

A décidé de soumettre certains produits d'habillement et certains véhicules automobiles à la surveillance préalable à l'importation, et ce, à partir de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La fiche d'information à soumettre au visa du Ministère du Commerce et de l'Artisanat (Direction Générale du Commerce Extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l'arrêté sus visé.

Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

NGPLibellé
6109T-shirts et maillots de corps en bonneterie.
6110Chandails, pull-overs cardigans gilets et articles similaires y compris les sous-pulls en bonneterie
6203Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
6204Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes
6205Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
870120Tracteurs routiers pour semi-remorques
8702Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8704Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 AVRIL 2007

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI39 733 124
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux5 815 104
Avoirs en devises8 443 688 366
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire104 760 253
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market154 189 772
Créances achetées ferme161 447 333
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires576 282 950
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat1 553 125
Compte courant postal4 999 041
Valeurs en cours de recouvrement7 069 154
Effets à l'encaissement38 743 374
Portefeuille-titres de participation30 290 136
Immobilisations26 171 688
Débiteurs divers24 806 054
Comptes d'ordre et à régulariser44 422 115
9 695 745 859
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation3 907 048 807
Comptes courants des banques et des établissements financiers311 268 961
Comptes du Gouvernement703 008 720
Allocations de droits de tirage spéciaux67 174 082
Comptes courants en dinars des organismes étrangers532 117 273
Engagements en devises envers les IAT898 409 397
Comptes étrangers en devises27 056 566
Autres engagements en devises44 681 114
Déposants d'effets à l'encaissement38 743 374
Ecarts de conversion et de réévaluation75 985 986
Créditeurs divers17 287 682
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles16 543 413
Comptes d'ordre et à régulariser2 962 349 927
Capital6 000 000
Réserves87 641 134
Autres capitaux propres350 000
Résultats reportés79 423
9 695 745 859
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SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 AVRIL 2007

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI39 733 124
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux13 661 856
Avoirs en devises8 622 263 948
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire121 692 675
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market153 720 022
Créances achetées ferme161 447 333
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires576 282 950
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat1 553 125
Compte courant postal4 679 041
Valeurs en cours de recouvrement6 519 850
Effets à l'encaissement25 891 584
Portefeuille-titres de participation30 290 135
Immobilisations26 212 416
Débiteurs divers25 225 391
Comptes d'ordre et à régulariser41 570 448
9 882 518 168
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation3 832 482 404
Comptes courants des banques et des établissements financiers525 161 231
Comptes du Gouvernement569 529 570
Allocations de droits de tirage spéciaux67 174 082
Comptes courants en dinars des organismes étrangers532 111 670
Engagements en devises envers les IAT1 021 201 866
Comptes étrangers en devises78 556 329
Autres engagements en devises44 681 114
Déposants d'effets à l'encaissement25 891 584
Ecarts de conversion et de réévaluation75 985 986
Créditeurs divers16 864 171
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles16 543 413
Comptes d'ordre et à régulariser2 982 264 157
Capital6 000 000
Réserves87 641 168
Autres capitaux propres350 000
Résultats reportés79 423
9 882 518 168
p. 1829

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 AVRIL 2007

(en dinar)

A C T I F
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI39 733 124
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux7 117 927
Avoirs en devises8 650 990 852
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market153 720 022
Créances achetées ferme161 447 333
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires576 282 950
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat1 553 125
Compte courant postal4 999 029
Valeurs en cours de recouvrement13 810 345
Effets à l'encaissement25 656 340
Portefeuille-titres de participation30 298 537
Immobilisations26 374 124
Débiteurs divers25 072 961
Comptes d'ordre et à régulariser46 521 221
9 795 352 160
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation3 899 588 520
Comptes courants des banques et des établissements financiers329 709 136
Comptes du Gouvernement385 005 841
Engagements envers les établissements aux opérations de politique mobile132 307 325
Allocations de droits de tirage spéciaux67 224 351
Comptes courants en dinars des organismes étrangers532 111 670
Engagements en devises envers les IAT1 084 655 737
Comptes étrangers en devises74 842 480
Autres engagements en devises38 373 898
Déposants d'effets à l'encaissement30 609 739
Ecarts de conversion et de réévaluation117 343 690
Créditeurs divers17 224 084
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles16 543 413
Comptes d'ordre et à régulariser2 975 720 142
Capital6 000 000
Réserves87 662 711
Autres capitaux propres350 000
Résultats reportés79 423
9 795 352 160

Citer : Décret n° 2007-1286 du 21 mai 2007, JORT n° 43 du 29 mai 2007, p. 1825.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.