Décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l'approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du centre-est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Monastir

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports tel que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2004-1342 du 7 juin 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est,

Vu le décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l'office de l'aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier. - Sont approuvés, le contrat de concession et le cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est annexés au présent décret et signés à Tunis le 18 mai 2007 par l'État Tunisien représenté par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et la société TAV Tunisie S.A. représentée par son président-directeur général.

Sont également approuvés, le contrat de concession et le cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Monastir annexés au présent décret et signés à Tunis le 18 mai 2007 par l'office de l'aviation civile et des aéroports représenté par son président-directeur général et la société TAV Tunisie S.A. représentée par son président-directeur général.

Art. 2. - Le ministre du transport, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la défense nationale, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS