Décret n° 2007-1351 du 4 juin 2007, portant révision des limites et limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Téboulba de la délégation de Téboulba, au gouvernorat de Monastir

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République,

Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètre publics irriguées dans le gouvernorat de Sousse,

Vu le décret n° 73-538 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Téboulba,

Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 27 octobre 2006,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Téboulba de la délégation de Téboulba, au gouvernorat de Monastir, crée par le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, sont modifiées pour couvrir une superficie de huit cent vingt hectares (820 ha) environ délimitée par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de quinze hectares (15 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à cinquante ares (50 ares) pour l'ensemble du périmètre, sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 73-538 du 3 novembre 1973 susvisé.

Art. 3. - Les dispositions du décret susvisé n° 73-538 du 3 novembre 1973, relative à la fixation de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Téboulba.

Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir approuvée par le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali