Journal Officiel N°048 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 80 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 joumada I 1428 – 15 juin 2007 150ème année N° 48 Sommaire Lois Loi n° 2007-38 du 11 juin 2007, portant approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne. 1996 Loi n° 2007-39 du 11 juin 2007, portant approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 12 mars 2007 et de l'accord de prêt conclu le 12 mars 2007 à …