Journal Officiel N°049 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 96 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 joumada II 1428 – 19 juin 2007 150ème année N° 49 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements ………………………………………… 2075 Décret n° 2007-1399 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encourage…