Journal Officiel N°051 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 11 joumada II 1428 – 26 juin 2007 150ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste ... 2197 Loi n° 2007-41 du 25 juin 2007, portant amnistie d'infractions de change et fiscales ... 2197 Loi n° 2007-42 du 25 juin 2007, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis ... 2198 Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions attribuées au ti…