Avis n° 23-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant amnistie d'infractions de change et fiscales

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 9 février 2007 et lui soumettant un projet de loi portant amnistie d'infractions de change et fiscales,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6,34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant amnistie d'infractions de change et fiscales,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Ouï le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet examiné porte amnistie d'infractions de change et fiscales ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à l'amnistie ;

Considérant que le projet soumis porte amnistie d'infractions de change et fiscales ;

Considérant que ce projet s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que l'article premier du projet examiné détermine les infractions de change et fiscales objet de l'amnistie et commises avant la date d'entrée en vigueur de la loi projetée ;

Considérant que l'article 2 du projet en question conditionne le bénéfice de l'amnistie au titre des infractions prévues à son article

premier, à l'absence de procédure judiciaire ou administrative engagée contre les auteurs desdites infractions et dont ils ont été avisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi projetée ;

Considérant que les autres articles du projet prévoient les conditions requises et la procédure à suivre pour bénéficier de l'amnistie prévue par le projet examiné ;

Considérant que lesdites conditions et procédure consistent, notamment, à déposer des déclarations, à rapatrier les revenus, les produits et les avoirs en devises déterminés par le projet soumis et à payer un montant fixé sur la base d'un certain taux de la valeur des avoirs ou de la contre-valeur en dinars des revenus, bénéfices ou devises rapatriés; que le projet détermine, également, les cas de déchéance du bénéfice de l'amnistie objet du projet soumis ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à l'amnistie et à la détermination de l'assiette, des taux et des procédures de recouvrement des impôts ;

Considérant que l'article 6 de la Constitution prévoit le principe d'égalité en droits, en devoirs et devant la loi ;

Considérant qu'en autorisant l'amnistie, la Constitution a entendu par là même qu'il est dans la nature du texte, portant dans le cas présent sur les infractions de change et fiscales, de porter atteinte au principe d'égalité affirmé par son article 6 ;

Considérant que si l'amnistie est ainsi prévue par la Constitution dans un souci de satisfaire à un intérêt général selon l'appréciation du législateur, celui-ci ne pourra porter l'atteinte au principe de l'égalité au-delà des limites qu'autorise la nature même de l'amnistie ;

Considérant que le projet examiné détermine les infractions couvertes par cette amnistie, les personnes concernées et les conditions requises pour en bénéficier, sur la base de critères objectifs, qu'il s'ensuit que les dispositions soumises sont conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles avec son article 6 ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant amnistie d'infractions de change et fiscales ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 23 mars 2007 sous la présidence de monsieur

Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER