Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 juin 2007, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications du gazole

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 25 septembre 2004, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux carburants pour automobiles,

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Arrête :

Article premier. - Sont homologuées, les normes tunisiennes suivantes :

• NT 04.49 (2007) : Carburants pour automobiles - carburant pour moteur diesel (gazole) - exigences et méthodes d'essai,

• NT 04.57 (2007) : Carburants pour moteur diesel - Gas-oil ordinaire - exigences et méthodes d'essai.

Art. 2. - Les normes citées à l'article premier du présent arrêté sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 16 de la loi susvisée n° 82-66 du 6 août 1982, la référence aux normes homologuées citées à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 4. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de la norme tunisienne NT 04.49 (2003) homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie susvisé du 25 septembre 2004.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 21 juin 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi