Décret n° 2007-1495 du 25 juin 2007, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps médical des hôpitaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux modifié par le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-321 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 2005-3202 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du corps médical des hôpitaux,

Vu le décret n° 2006-2124 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps médical des hôpitaux,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2007, la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle prévue par le décret susvisé n° 2005-3202 du 12 décembre 2005 au corps médical des hôpitaux, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de La République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali