Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 25 juin 2007, fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des études juridiques de Gabès en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en fiscalité, en affaires juridiques et en droit des affaires

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 2003-1663 du 4 août 2003, portant création d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1996, relatif à l'attribution de la note supérieure aux sessions d'examens,

Sur proposition du conseil scientifique de l'institut supérieur des études juridiques de Gabès,

Après avis du comité scientifique et pédagogique de l'université de Gabès,

Après délibération du conseil de l'université de Gabès,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des études juridiques de Gabès pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les spécialités suivantes :

• fiscalité,
• affaires juridiques,
• droit des affaires.

CHAPITRE PREMIER

Du régime des examens

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les spécialités mentionnées à l'article premier du présent arrêté durent trois (3) ans.

Chaque année d'études comporte au moins vingt six (26) semaines d'enseignement réparties sur deux semestres. Le second semestre de la troisième année est consacré pour réaliser un stage professionnel final ou préparer un mémoire de fin d'études.

Le volume horaire global de formation pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté est de 1833 heures.

Art. 3. - Le régime des études comporte des modules ou des groupes de modules organisés en un seul semestre. L'enseignement d'un certain nombre de modules peut être assuré sous forme d'enseignement à distance.

Les enseignements relatifs à chaque module sont dispensés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés et de travaux pratiques.

Le régime des études comporte, outre les modules obligatoires, un module optionnel au minimum choisi par l'étudiant parmi une liste préparée par le conseil scientifique au début de chaque année universitaire.

Art. 4. - L'objet et la forme des modules obligatoires sont fixés selon les années d'études et la spécialité, conformément aux tableaux suivants :

1- Fiscalité

Première année :

Deuxième année :

Troisième année :

2- Affaires juridiques

Première année :

Deuxième année :

Troisième année :

3- Droits des affaires

Première année :

Deuxième année :

Troisième année :

Art. 5. - Le régime des études comporte aussi :

• un stage professionnel final dans une entreprise publique ou privée dont l'activité est liée au domaine du diplôme concerné. Ce stage est sanctionné par la préparation et la soutenance d'un rapport de stage professionnel final,
• ou un mémoire de fin d'études qui se rapporte à un sujet innovant et qui sera soutenu devant un jury nommé à cet effet.

Art. 6. - Une décision du président de l'université de Gabès, après avis du conseil scientifique de l'institut, fixe les programmes des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre des heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année d'études, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent.

CHAPITRE DEUX

Du régime des examens

Art. 7. - Le régime d'évaluation spécifique au diplôme national de licence appliquée dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté est basé sur le contrôle continu et les examens de fin de semestre. Les enseignements prévus dans le cadre de chaque module sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites, orales ou pratiques selon la nature du module.

Lesdites épreuves sont organisées en deux sessions :

• une session principale à la fin de chaque semestre dont la date est fixée par le directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique,
• une session de rattrapage ouverte aux étudiants qui n'ont pas été déclarés admis à la session principale. Cette session a lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.

Art. 8. - Est admis pour le passage d'une année à une autre, tout étudiant ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 dans chaque module de l'année d'étude concernée. Cependant, les notes obtenues dans les différents modules de l'année d'étude concernée peuvent se compléter entre elles, et est déclaré admis tout étudiant ayant obtenu la moyenne générale.

Les étudiants non admis lors de la session principale ne repassent que les épreuves se rapportant aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne inférieure à 10/20.

L'étudiant bénéficie lors de la session de rattrapage, dans chaque épreuve, de la meilleure des deux notes finales obtenues dans les deux sessions d'examens.

L'étudiant redoublant conserve les modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Pour le passage de la première à la deuxième année, l'étudiant peut bénéficier du système de crédits conformément aux conditions fixées par la décision du président de l'université indiquée à l'article 6 susvisé.

Art. 9. - Le diplôme national de licence appliquée dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté est délivré aux étudiants déclarés admis aux examens et ayant accomplis toutes les exigences du diplôme se rapportant notamment à la validation du stage ou à la préparation des mémoires de fin d'études et leurs soutenances avec succès devant un jury désigné par le directeur après avis du conseil scientifique et composé de trois enseignants dont l'enseignant encadreur, de même il est possible de faire appel à un représentant du métier reconnu pour sa compétence.

Ne peuvent se présenter à la soutenance que les étudiants ayant passé avec succès les examens de la troisième année.

Les étudiants n'ayant pas validé leur stage ou n'ayant pas soutenu avec succès leur mémoire de fin d'études, peuvent bénéficier d'une prorogation exceptionnelle dont la durée est fixée par la décision du président de l'université de Gabès prévue à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 10. - L'attestation de réussite dans chacune des années d'études porte une mention en fonction de la moyenne générale obtenue dans tous les modules se rapportant à l'année concernée. Cette mention sera comme suit :

• Passable : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
• Assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
• Bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
• Très bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 16/20.

Le diplôme final délivré à l'étudiant mentionne la spécialité concernée et la mention finale obtenue.

Art. 11. - Les étudiants titulaires du diplôme de licence appliquée délivré par l'institut supérieur des études juridiques de Gabès, peuvent s'inscrire en première année du deuxième cycle du diplôme national de la maîtrise correspondant à leur spécialité, et ce, dans la limite des places disponibles et conformément aux conditions et réglementations relatives à l'inscription au niveau mentionné.

Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2003-2004.

Tunis, le 25 juin 2007.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi