Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des affaires économiques du corps particulier des agents des affaires économiques au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer au concours interne susvisé, les inspecteurs en chef ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date d'étude des dossiers de candidatures par le jury du concours.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, colloques, cycles de formation,...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5. - Le jury du concours interne susvisé est composé de membres désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités de l'intéressé durant les deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des travaux de formation, d'encadrement et de recherches,
- des travaux réalisés et des résultats obtenus.
Le chef de l'administration attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général des affaires économiques du corps particulier des agents des affaires économiques est arrêtée par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi