Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 13 avril 2007, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article unique. - L'annexe n° 5-1 de l'arrêté susvisé du 13 avril 2007 est abrogée et remplacée par l'annexe n° 5-1 (nouveau) jointe au présent arrêté.
Tunis, le 29 juin 2007.
Le ministre de l'emploi et de l'insertion
professionnelle des jeunes
Chadli Laroussi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi et de l'insertion Professionnelle des jeunes
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 5-1 (nouveau)
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ...jort n° ... du ... |
Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes<br/>
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi indépendant
Objet de la prestation : Stages d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise
| Conditions d'obtention |
|---|
| Pour les jeunes: - Avoir l'intention de s'installer à son propre compte et avoir une idée de projet ou avoir l'accord de principe de financement de son projet - Etre inscrit au bureau de l'emploi et du travail indépendant ou à l'espace "entreprendre" |
| Pour les entreprises : 1 - Les entreprises privées (y compris les professions libérales) affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale 2 - Les entreprises publiques |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour les jeunes : - Une copie du diplôme d'enseignement ou de formation, de l'attestation de scolarité, ou du document justifiant la qualification professionnelle - Une copie de la carte d'identité nationale - Une demande conformément au modèle disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant et des espaces "entreprendre" - Une copie de l'accord de principe de financement du projet (éventuellement) - Reçu d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal |
| Pour les entreprises : 1 - les entreprises privées : - Offre de stage - Certificat d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale 2 - les entreprises publiques : - Offre de stage |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt des demandes et des offres de stage - Entretien individuel avec le jeune - Rapprochement entre l'offre et la demande - Accord sur le programme de stage entre le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre", l'entreprise et le jeune - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal - Signature du contrat de stage - Remise au jeune et à l'entreprise d'une copie du contrat - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage - Suivi du jeune pendant le stage | Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace "entreprendre" | Entre une et trois semaines à compter de l'identification d'une offre de stage au profit du jeune |
Lieu de dépôt du dossier
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace « entreprendre » du lieu d'implantation du projet
Lieu d'obtention de la prestation
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant ou l'espace « entreprendre » du lieu d'implantation du projet
Délai d'obtention de la prestation
Entre une et trois semaines à compter de l'identification d'une offre de stage au profit du jeune
Références législatives et réglementaires
- Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle
- Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi
- Décret n°2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et des bureaux de l'emploi qui en relèvent
- Décret n°2006-2990 du 13 novembre 2006, portant institution d'un stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise, tel que modifié par le décret n°2007-1237 du 14 mai 2007.