Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juin 2007, portant modification de l’arrêté du 28 juillet 2003 fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2003, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique, tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 12 juin 2006.

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du ministre de la santé publique du 28 juillet 2003 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau). - Les critères d’appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :

• diplômes et niveau d’étude, (coefficient 1),
• ancienneté dans le grade, (coefficient 1.5),
• situation administrative, coefficient 1 : emploi fonctionnel avec ancienneté de trois ans (coefficient 0.5), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.5),
• formation et recyclage organisés ou autorisés par l’administration durant les trois dernières années (coefficient 0.5),
• évaluation par le jury du concours, (coefficient 1).

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Article 7 (nouveau). - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de 50 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 30 juin 2007.

Le ministre de la santé publique

Mohamed Ridha Kechrid

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi