Décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes a pour mission générale d'assurer l'élaboration de la politique du gouvernement dans le domaine de l'emploi, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre et à l'évaluation de ses résultats.

Dans ce cadre, le ministère est chargé de la conception et de la mise en œuvre des plans, programmes, instruments et autres mesures visant l'amélioration de l'employabilité, la facilitation de l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que l'assistance à l'insertion et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi relevant des catégories spécifiques d'une part, et à la promotion de l'emploi indépendant d'autre part.

A cet effet, il est notamment chargé :

1- d'entreprendre les études et les recherches de nature à permettre l'élaboration d'une politique de développement de l'emploi, de l'insertion et de la réinsertion professionnelle et de la promotion de l'emploi indépendant,
2- de veiller à la concordance des orientations générales et des choix économiques et sociaux avec les objectifs de développement de l'emploi,
3- d'élaborer le cadre juridique régissant l'emploi et de l'adapter aux mutations économiques et sociales, et de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires y afférents,
4- de suivre les évolutions du marché de l'emploi en collaboration avec les diverses structures concernées,
5- d'élaborer les programmes visant l'adaptation des jeunes, l'amélioration de leur employabilité, et la facilitation de leur insertion professionnelle, et de veiller à l'exécution de ces programmes et à leur évaluation,
6- d'élaborer les programmes d'intervention destinés à consolider l'emploi, et de veiller à leur exécution et à leur évaluation,
7- d'élaborer les programmes visant le développement de l'initiative individuelle auprès des demandeurs d'emploi, l'encouragement de l'emploi indépendant et la création de la petite entreprise, et de veiller à l'exécution de ces programmes et à leur évaluation,
8- d'élaborer les programmes relatifs à l'insertion et à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi relevant des catégories spécifiques, et de veiller à leur exécution et à leur évaluation,

9- de veiller à la consécration du principe de la solidarité pour l'emploi, et de concevoir les programmes et instruments visant à le concrétiser, en collaboration avec les structures administratives professionnelles et associatives concernées,
10- d'entreprendre, avec les structures concernées, les actions nécessaires pour la prospection et la valorisation des opportunités de placement à l'étranger, ainsi que pour la réinsertion des travailleurs émigrés lors de leur retour définitif,
11- d'assurer la gestion des ressources financières destinées à l'emploi,
12- d'exécuter les conventions de main-d'œuvre conclues avec d'autres pays,
13- d'élaborer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère et de veiller à leur application,
14- de participer, avec les structures concernées, à l'élaboration et au suivi de l'exécution des programmes et accords de coopération internationale destinés à favoriser le développement de l'emploi et du placement à l'étranger.

Art. 2. - Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes veille, en outre, à instaurer des relations de partenariat avec les organisations professionnelles ainsi qu'avec les instances et les associations en relation avec l'emploi.

Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes exerce sa tutelle sur les établissements publics et les organismes dont les activités relèvent du domaine de sa compétence.

Art. 4. - Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes est appelé, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, à apporter son concours dans les négociations internationales, bilatérales et multilatérales et à participer aux travaux des organismes et instances internationaux ayant compétence en matière d'emploi et d'émigration.

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 2002-2062 du 10 septembre 2002.

Art. 6. - Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali