Décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions des articles premier, 4, 8, 11, 18 et 22 du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Le corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées comprend les grades suivants :

Art. 4 (nouveau). - Les inspecteurs principaux de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence parmi les inspecteurs 2ème degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance et les inspecteurs 1er degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance, dans la limite des postes à pourvoir, et ce :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur 2ème degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance et d'inspecteur 1er degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance, selon la compétence.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques.

La composition du jury est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées selon la compétence.

c) Au choix, et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les inspecteurs 2ème degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance et les inspecteurs 1er degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance, selon la compétence ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade, et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année, et le nombre des inspecteurs principaux de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance ne peut excéder :

• Quarante pour cent (40%) du nombre total des inspecteurs 2ème degré et 1er degré de l'éducation physique et des sports.
• Quarante pour cent (40%) du nombre total des inspecteurs 2ème degré et 1er degré de jeunesse et d'enfance dans le secteur de la jeunesse.
• Quarante pour cent (40%) du nombre total des inspecteurs 2ème degré et 1er degré de jeunesse et d'enfance dans le secteur de l'enfance.

Art. 8 (nouveau). - Les inspecteurs 2ème degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance sont nommés par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi ceux qui ont

suivi avec succès un cycle de formation de deux ans, à la suite de leur admission au concours externe sur épreuves ouvert :

a) Aux professeurs principaux hors classe de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance, aux professeurs principaux de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance, aux professeurs hors classe de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance et aux professeurs de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance, titulaires dans leur grade et ayant obtenu le diplôme de l'agrégation, ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur principal de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance ou de professeur de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance.

b) Aux professeurs principaux hors classe de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance et aux professeurs principaux de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté dans le grade de professeur principal de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance.

c) Aux professeurs hors classe de jeunesse et d'enfance et aux professeurs de jeunesse et d'enfance ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans le grade de professeur de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance.

Les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves susvisé, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Art 11 (nouveau) : Les inspecteurs 1er degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance sont nommés par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi ceux qui ont suivi avec succès un cycle de formation de deux ans, à la suite de leur admission au concours externe sur épreuves ouvert :

a) Aux professeurs principaux hors classe de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance, aux professeurs principaux de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance, aux professeurs hors classe de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance et aux professeurs de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance, titulaires dans leur grade et ayant obtenu le diplôme de l'agrégation, ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur principal de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance ou de professeur de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance.

b) Aux professeurs principaux hors classe de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance et aux professeurs principaux de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans

leur grade et justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté dans le grade de professeur principal de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance.

c) Aux professeurs hors classe de jeunesse et d'enfance et aux professeurs de jeunesse et d'enfance ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou des titres, ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans le grade de professeur de l'éducation physique ou de jeunesse et d'enfance.

Les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves susvisé, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Art 18 (nouveau). - Les inspecteurs 2ème degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance et les inspecteurs 1er degré de l'éducation physique et des sports ou de jeunesse et d'enfance, sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Art 22 (nouveau). - Les inspecteurs généraux de l'éducation physique et des sports et les inspecteurs généraux de jeunesse et d'enfance, sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs principaux de l'éducation physique et des sports ou les inspecteurs principaux de jeunesse et d'enfance, titulaires dans leur grade, par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence et dans la limite des postes à pourvoir, et ce :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'éducation physique et des sports ou d'inspecteur principal de jeunesse et d'enfance.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes scientifiques devant un jury spécialisé qui procède au classement des candidats sur la base de leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques.

La composition du jury est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

c) Au choix et dans la limite de dix pour cent (10%) des postes à pourvoir parmi les candidats ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins depuis leur nomination dans le grade

d'inspecteur principal de l'éducation physique et des sports ou d'inspecteur principal de jeunesse et d'enfance et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des inspecteurs généraux de l'éducation physique et des sports ou des inspecteurs généraux de jeunesse et d'enfance ne doit pas dépasser :

• trente pour cent (30%) du nombre total des inspecteurs principaux de l'éducation physique et des sports.
• trente pour cent (30%) du nombre total des inspecteurs principaux de jeunesse et d'enfance dans le secteur de la jeunesse.
• trente pour cent (30%) du nombre total des inspecteurs principaux de jeunesse et d'enfance dans le secteur de l'enfance.

Art. 3. - Les conseillers pédagogiques de l'éducation physique et des sports et les conseillers pédagogiques de jeunesse et d'enfance régis par les dispositions du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé, sont intégrés dans le grade d'inspecteur 1er degré de l'éducation physique et des sports ou d'inspecteur 1er degré de jeunesse et d'enfance selon la compétence, dans un délai maximum de deux (2) ans à partir de l'année 2008 jusqu'à extinction de leur grade, et ce après avoir passé un examen professionnel.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, selon la compétence.

Art. 4. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 5. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali