Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du 5 mai 1998, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «A2» dans le grade d'inspecteur de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 6 septembre 2007, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A2» dans le grade d'inspecteur de la propriété foncière.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à neuf (9).
Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 6 août 2007.
Tunis, le 11 juillet 2007.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi