Journal Officiel N°058 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 104 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 5 rajab 1428 – 20 juillet 2007 150ème année N° 58 Sommaire Lois Loi n° 2007-46 du 17 juillet 2007, portant approbation du protocole de la cour de justice de l'union africaine ... 2453 Loi n° 2007-47 du 17 juillet 2007, portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l'Homme et des peuples ... 2453 Loi n° 2007-48 du 17 juillet 2007, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Washington, le 22 mars 2…