Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 29 septembre 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Echanoufia 1 » sis dans l'imadat d'« Echanoufia » délégation de Om El Araïs gouvernorat de Gafsa, les périmètres publics irrigués « Aouled Ben Jedou » sis dans l'imadat d'« Enouamer » et « El Karouba » sis dans l'imadat d'« El Karouba » délégation de « Menzel Bouzaïane » gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 16 juillet 2007.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouch