Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du corps médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2313 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2005-3197 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des services hospitaliers durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du personnel médical hospitalo-universitaire,
Vu le décret n° 2006-2122 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2007, la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des services hospitaliers prévue par le décret susvisé n° 2005-3197 du 12 décembre 2005 au personnel médecin médical hospitalo-universitaire conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter de 1er juillet 2007 | |
|---|---|---|
| Professeur hospitalo-universitaire en médecine | 74,5 dinars | |
| Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine | 63,5 dinars | |
| Assistant hospitalo-universitaire en médecine | De 1ère et de 2ème année | 42 dinars |
| De 3ème et de 4ème année | 49 dinars | |
| Plus de 4 ans | 55,5 dinars |
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2007.
Zine El Abidine Ben Ali