Journal Officiel N°060 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 72 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 12 rejeb 1428 – 27 juillet 2007 150ème année N° 60 Sommaire Lois Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services... 2580 Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ... 2581 Conseil Constitutionnel Avis n° 29-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant e…