Journal Officiel N°062 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 rajab 1428 – 3 août 2007 150ème année N° 62 Sommaire Lois Loi n° 2007-52 du 30 juillet 2007, portant approbation des accords de prêt, de mandat et d'istisnaâ conclus, le 29 mai 2007, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relatifs au financement du projet de construction de l'institut supérieur des études technologiques de Sidi Bouzid... 2676 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, modifiant et complétant le dé…