Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 juillet 2007, fixant le code des délégations régionales de l'office national de l'artisanat et les modalités de la tenue du registre du poinçon de maître relatif aux ouvrages en argent

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers notamment l'article 17,

Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux notamment l'article 19,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,

Vu le décret n° 2007-1358 du 4 juin 2007, relatif aux modalités de l'exercice des activités rattachées aux ouvrages en argent et notamment l'article 4.

Arrête :

Article premier. - Le code relatif à chaque délégation régionale de l'office national de l'artisanat indiqué dans le poinçon de maître spécifique aux ouvrages en argent mentionné dans le 2ème alinéa de l'article 4 du décret n° 2007-1358 du 4 juin 2007 relatif aux modalités de l'exercice des activités rattachées aux ouvrages en argent est fixé comme suit :

Art. 2. - Un répertoire spécifique au poinçon de maître des ouvrages en argent est tenu par la délégation régionale de l'office national de l'artisanat comportant les mentions suivantes :

• le numéro et la date de l'inscription au registre du poinçon de maître relatif aux ouvrages en argent,
• le nom et prénom,
• le lieu de l'activité,
• le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les résidents étrangers,
• le numéro et la date de l'enregistrement au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2007.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

ORDRE NATIONAL DU MERITE