Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 26 novembre 1991, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Le concours pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique prévu par l'article 9 du décret n° 91-230 du 4 février 1991 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - La date d'ouverture du concours susvisé, le nombre de postes à pourvoir et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 3. - Peuvent participer au concours pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique, les médecins spécialistes de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans le grade à la date du concours.
Art. 4. - Les candidats à ce concours doivent adresser au ministère de la santé publique ou déposer directement une demande de candidature accompagnée des titres, diplômes et tout document attestant des services accomplis au sein des structures sanitaires. Ces activités doivent être purement à caractère scientifique et sanitaire.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir lors de l'inscription, une copie de chaque travail ou publication et de présenter une déclaration sur l'honneur attestant de l'authenticité des documents fournis.
Art. 5. - Le concours comporte 3 épreuves ainsi qu'il suit :
1- évaluation par les membres du jury des titres et travaux scientifiques du candidat : coefficient 1.
2- évaluation par les membres du jury du dossier professionnel du candidat, coefficient 1.
Pour la notation du dossier professionnel, il est tenu compte des critères suivants :
- ancienneté dans le grade,
- âge du candidat,
- éloignement du lieu d'affectation,
- charge et conditions du travail.
3- Une épreuve pratique écrite d'une durée de 2 heures : coefficient 1.
Cette épreuve comporte l'étude de deux (2) sujets choisis par le candidat parmi quatre (4) sujets tirés au sort parmi ceux proposés par les membres du jury dans le cadre du programme de la spécialité concernée.
Chaque membre du jury propose 4 sujets. Chaque sujet doit être mis dans une enveloppe cachetée ne comportant aucune indication extérieure.
Le tirage au sort des questions du concours se fait en présence de 2 membres au moins du jury et d'un candidat de chaque salle.
Art. 6. - Pour la notation de chaque épreuve, il est tenu compte d'une grille d'évaluation établie préalablement par le jury.
Art. 7. - Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une note égale ou supérieure à 06/20 et une moyenne au moins égale à 10/20 à l'ensemble des trois épreuves, et ce, dans la limite des postes mis en concours.
Au cas où deux ou plusieurs candidats totalisent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils sont départagés dans le classement par la note de l'épreuve pratique écrite et en cas d'égalité, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - Le programme de l'épreuve pratique écrite porte sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité concernée.
Art. 9. - Une commission, dont les membres sont désignés par décision du ministre de la santé publique, statue sur la recevabilité des candidatures.
Art. 10. - Le jury du concours est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la santé publique après tirage parmi les médecins spécialistes majors de la santé publique, les médecins principaux des hôpitaux, les médecins des hôpitaux et les professeurs et maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine. Chaque spécialité doit être représentée dans le jury.
Deux sous-comités sont constitués au sein du jury comprenant chacun sept (7) membres au moins dont un président; un pour les spécialités médicales et l'autre pour les spécialités chirurgicales.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère. Il a lieu en séance publique et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal.
Art. 11 - Le jury ne peut délibérer valablement qu'en présence de quatre (4) membres au moins.
Tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours, cesse de faire partie du jury.
p. 2697Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 12. - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion. Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations. Tout manquement à cette obligation expose son auteur aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 13. - Les postes du concours sont ventilés au prorata par spécialité en fonction du nombre de candidats inscrits au concours.
Lorsque le nombre des candidats pour une ou plusieurs spécialités ne permet pas l'affectation d'un poste en application de la règle suscitée, les candidats concernés seront regroupés pour leur affecter le nombre de postes qui correspond à la règle du prorata.
Art. 14. - Le jury établit un procès-verbal qui comporte les résultats du concours ainsi que les critères d'évaluation adoptés. Le procès-verbal est signé par le président et par les membres du jury ayant participé aux délibérations.
Les candidats déclarés admis au concours, sont nommés médecins spécialistes principaux de la santé publique à partir de la date de proclamation des résultats.
Art. 15. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 26 novembre 1991, susvisé.
Tunis, le 31 juillet 2007.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi