Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 81-50 du 18 juin 1981, portant création de l'office des logements des personnels du ministère de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 82-348 du 26 février 1982, portant organisation administrative et financière de l'office des logements des personnels du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1988,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 14 avril 2007, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques de l'office des logements des personnels du ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le calendrier de conservation des documents de l'office des logements des personnels du ministère de l'éducation composé de treize (13) règles de conservation figurant sur neuf (09) pages.
Art. 2. - Tous les services concernés de l'office des logements des personnels du ministère de l'éducation sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3. - Le directeur général de l'office des logements des personnels du ministère de l'éducation est chargé, quand nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier, conformément aux procédures prévues par le décret susvisé n° 88-1981 du 13 décembre 1988, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2007.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi