Décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007, portant modification du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l'année 1989 et notamment son article 86,

Vu le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-627 du 26 mars 2002,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 24 du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane et remplacées par ce qui suit :

Article 24. - L'importation, la fabrication, la vente, la détention, la circulation et la destruction des alambics destinés à la production des alcools ou leurs parties ou pièces détachées sont soumises à un cahier des charges approuvés par arrêté du ministre des finances.

Les opérations de transport des alambics de production des alcools ou leurs parties ou pièces détachées doit être accompagnées d'un congé.

Art. 2. - Est modifié le tarif de la capsule fiscale sur les vins conditionnés dans des bouteilles fixé à l'annexe IV du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. - Sont modifiées les dispositions de l'article 43 ter du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 comme suit :

Article 43 ter (nouveau). - Est affecté au fonds de concours ouvert au budget du ministère des finances intitulé « prêts sur gage », un montant annuel égal à 75% des recettes au titre de la capsule fiscale sur les vins, instituée par l'article 6 du présent décret.

Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juillet 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE IV
Catégories et tarif de la capsule fiscale sur les vins