Journal Officiel N°064 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 26 rajab 1428 – 10 août 2007 150ème année N° 64 Sommaire Lois Loi n° 2007-53 du 8 août 2007, complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l'amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales ... 2732 Loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport ... 2733 Conseil Constitutionnel Avis n° 21-2007 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi relatif à la lutte contre le dopage dans le sport ... 2738 Avis n° …